Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Avril 2016
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PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de ventes font partie intégrante de tous les contrats de vente établis par MATREX SAS. Ces conditions, prises en compte et jointes au devis, sont réputées acceptées par l’acheteur au moment de la passation de sa commande et ne pourront pas être modifiées de façon unilatérale par l’acheteur.
Toute modification devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de MATREX SAS. Les conditions générales d’achats du client ne sont pas opposables à MATREX SAS sauf si la direction générale de MATREX les a expressément acceptées et sous réserve d’acceptation par le client des modifications demandées par MATREX SAS

ARTICLE 1 : ACCEPTATION

Le fait de passer commande implique de la part du client acheteur l’acceptation entière et sans réserve des termes du devis qui lui a été remis par MATREX SAS ou l’un de ses agents et des présentes conditions générales qui l’emportent sur toutes autres conditions générales d’achat du client, et en particulier sur celles pouvant se trouver imprimées sur ses bons de commande ou autres documents commerciaux. L’acheteur accepte par ce biais les conditions de paiement qui lui ont été offertes au devis et accepte de s’y conformer au terme de l’affaire.
Les « bon pour accord » apposés sur les devis de MATREX SAS ne sont pas considérés comme des commandes officielles. MATREX SAS demande à ses clients de lui faire parvenir dans les plus brefs délais une commande officielle établie à l’ordre de MATREX SAS portant les références de l’entreprise émettrice et l’ensemble des informations nécessaires à une bonne exécution, livraison, installation et facturation de la chose commandée conformément au devis envoyé par MATREX SAS. Toute modification d’un élément du devis établie sur la commande du client ne pourra être considérée comme acceptée qu’à établissement de l’accusé réception de commande.
Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un accusé de réception par MATREX SAS.

ARTICLE 2 : DELAIS DE REALISATION

Les délais de réalisations mentionnés au devis ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent pas prendre en compte les variations de charges à venir de l’activité de MATREX SAS entre le moment de la rédaction du devis et l’éventuelle passation de commande du client. Ce délai doit donc être confirmé par MATREX SAS par l’accusé réception de commande après réception de celle-ci en fonction de la charge de travail sur la période considérée. Ce délai confirmé constitue alors une obligation de moyen. Les recalages de délai éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser le matériel ou de réclamer un dédommagement quelconque. En tout état de cause, MATREX SAS fera tout l’effort raisonnable pour respecter les délais d’expéditions convenus.
Ce délai en tout état de cause comptera à partir de la réception de l’acompte dû à la commande. Tout retard d’encaissement prorogera le délai d’autant.
Ces délais pourront être également prorogés à l’initiative de MATREX SAS en cas d’événements indépendants de la volonté de MATREX SAS comme les cas de force majeure, de guerre, de troubles à l’ordre publics ayant un impact sur le travail de MATREX (approvisionnement, fabrication ou livraison), accidents divers, grèves ou incendie ou encore défaillance ou retard d’un fournisseur et incapacité de production, d’arrêt de travail total ou partiel du personnel ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, d’accident de fabrication, de bris de machines ou d’outillage, …
En cas de remise au client de plans pour acceptation, le retour du bon pour accord sur plan devra intervenir dans un délai de 24H après l’envoi par MATREX SAS par mail. Le délai de réalisation sera décalé de facto d’au moins autant que le retard pris par le client pour donner son accord. Toute modification complémentaire demandée par le client dans le cadre de la validation du plan pourra également donner lieu à un recalage de délai de livraison. Ce décalage de délai pourra être plus conséquent dans la mesure d’un nécessaire ré-ordonnancement de la charge de développement et de production de MATREX SAS.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

Le transport des matériels vendus sera réalisé en utilisant les moyens les mieux adaptés aux matériels transportés.
Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier systématiquement, en présence du transporteur, la bonne intégrité de l’emballage et des matériels livrés et de faire toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison puis par lettre recommandée adressée au transporteur avec copie à MATREX SAS dans les 48 heures. La réclamation devra être accompagnée de toute justification possible telle que des photos.
L’absence de réclamation dans les 48 heures qui suivent la livraison fera perdre au client le droit de réclamation sur les dommages causés pendant le transport et enlèvera toute responsabilité à MATREX SAS.

ARTICLE 4 : RESERVES DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12.5.1980 et aux articles 115 à 122 de la loi du 25.01.1985, MATREX SAS conserve l'entière propriété du matériel livré et le droit de le reprendre jusqu'au paiement intégral du prix facturé. Le client acheteur supportera seul le risque des dommages que ce matériel pourrait subir entre la livraison et le paiement.
Nonobstant toute disposition contraire au présent contrat, en cas de non-respect par le client-acheteur d’une des échéances de paiement, MATREX SAS, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens au frais du client-acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Dans le cas où le client-acheteur procède à la revente du matériel vers un tiers, il s’oblige à informer les sous-acquéreurs que ledit matériel est grevé d’une clause de réserve de propriété au profit de MATREX SAS et doit avertir MATREX SAS de cette cession en indiquant le nom, l’adresse et le n° de SIRET du sous-acquéreur.
Aucune prise en garantie ne sera acceptée si l’identité de l’utilisateur final du matériel n’a pas été indiquée précisément à MATREX SAS.

ARTICLE 5 : PRIX- PAIEMENT

MODALITES

Les marchandises et prestations sont fournies au prix indiqué au devis, celui-ci n’étant toutefois valable que 30 jours à compter de sa date de rédaction. Les prix sont indiqués hors taxe, port et emballage en sus, sauf indications contraires et explicites inscrites au devis.
Un acompte est exigé pour toute commande supérieure à 1500€ HT
Les conditions de paiement indiquées au devis sont indicatives et nécessitent l’accord de la direction de MATREX après analyse de la santé financière du client

2.CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables de la façon suivante :

Pour tous nouveaux clients (première commande) ou en cas d’impayé antérieur ou retard de plus de 15 jours sur un précédent règlement :
Acompte de 30% le cas échéant à la commande par chèque ou virement,
Le solde au comptant avant expédition
Dans les autres cas :
Acompte de 30% le cas échéant à la commande par chèque ou virement
Le solde à 30 jours nets à réception de facture

L’acompte est payable dès l’émission de la commande.

3.RETARD DE PAIEMENT

En cas de paiement de l’acompte trop tardif et postérieur à la date prévue d’expédition, le montant total TTC de la commande pourra être exigé avant expédition.
Aucun escompte n’est octroyé pour les réductions de délais de paiement.
Le client ne pourra pas se prévaloir d’un quelconque retard inhérent à son propre rôle dans le projet pour retarder le paiement à l’échéance.

Il en va ainsi pour les cas :

De revente du matériel ou d’inclusion du matériel dans un ensemble revendu à un sous acquéreur entraînant un retard de paiement de son propre client.
De montage tardif par le client du matériel livré,
De l’enlèvement et du transport tardif du matériel par le client, la date de facturation retenue étant la date d’information de la mise à disposition du matériel.

4. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation de commande, l’acompte est réputé acquis et dû à MATREX même s’il n’a pas encore été payé par le client et encaissé par MATREX. Il compense le préjudice subi par MATREX pour le traitement de la commande et potentiellement pour les frais déjà engagés comme les études internes, le lancement en fabrication et les achats s’il y a lieu.
En cas d’annulation tardive, MATREX SAS se réserve le droit de demander une compensation plus importante en justifiant des engagements déjà réalisés en fabrication et achat.
Tout retard de livraison par rapport à la date convenue et indiquée à l’Accusé Réception ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à pénalité sauf conditions contraires prévues au devis et négociées avec MATREX SAS au préalable.

5.PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée au plus tard 5 jours après l’échéance entraînera :

la perception d’une pénalité de retard d’une valeur égale au taux d'intérêt appliqué par la BCE dans son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant TCC de la facture augmentée d’un montant forfaitaire de 40€ en application de l’article L441-6 I du Code de commerce.
- L’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné
- L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues ou à naitre
- La suspension ou l’annulation, à l’initiative de MATREX SAS, de toute commande en cours ou son exigibilité immédiate avant expédition.

6.DEMANDE DE VENTES HORS TAXE

Tout client peut demander une vente Hors Taxe si la destination finale du matériel en l’état est en dehors du territoire Français.

- Toute demande de facturation Hors Taxe émanant d’un client Français doit être accompagnée au moment de sa passation de commande d’une attestation fiscale d’autorisation d’achat hors taxe.
- Les clients ayant leur siège social (adresse d’émission de la commande) en dehors du territoire Français, et ayant comme condition de transport soit un enlèvement dans nos locaux, soit une destination transitaire de livraison par nos soins en France en attendant une exportation future, devront nous retourner sans faute après livraison à destination, à l’étranger, un justificatif permettant de prouver aux autorités fiscales françaises la réelle destination finale de ce matériel en dehors de France.

L’absence de présentation de ce justificatif (lettre de voiture, EUR1, attestation du transitaire à destination et dédouanement à destination indiquant les caractéristiques du matériel en provenance de MATREX conformément à la commande,..) impliquera la facturation en supplément par MATREX au client de l’intégralité de la TVA due sur le montant HT de la commande initiale et potentiellement les pénalités de retards pour absence de justification de sortie du territoire du matériel.

ARTICLE 6 : PARTICULARITES

Certains de nos matériels, compte tenu par leurs dimensions sont livrés en plusieurs éléments. Le montage sur site n’est pas compris dans notre tarif, sauf mention spécifique et explicite indiquée au devis. Dans le cas contraire, ou si la demande du client évolue après l’établissement du devis, MATREX SAS pourra néanmoins faire une offre complémentaire à ce sujet.
Tout matériel non installé par MATREX SAS sera fourni sans les dispositifs de fixation au sol (chevillage) sauf mention spécifique et explicite indiquée au devis. Il appartient alors aussi au client de le brancher et le protéger électriquement au niveau de ses armoires générales basse tension. Les réclamations pour vice de fonctionnement ne pourront être supportées par MATREX SAS que dans la mesure où l’intervention de réparation est exécutée par MATREX ou sous sa responsabilité directe et si l’intervention ne révèle pas que le montage exécuté hors de son contrôle est non conforme aux règles de l’art et à ses propres recommandations.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Sauf mention spécifique et explicite indiquée au devis, les matériels vendus sont garantis 12 mois à compter du jour de leur mise à disposition du matériel acheté par le client.
Dans les cas d’installation par MATREX, la garantie démarrera au plus tard le jour du premier des deux faits qui interviendra entre la date de mise en service et la date de réception.
La réception donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception attestant de la conformité des Fournitures aux exigences contractuelles.
Tout retard dans ces événements généré par le client pour des raisons tiers ou indépendantes de MATREX entraînera le démarrage de la période de garantie au jour de la fin des travaux d’installation et l’exigibilité des montants restants dus.
Dans tous les cas, la réception ne peut être refusée pour des défauts mineurs qui n'empêchent pas le fonctionnement de la Fourniture.
Aucun retard d’installation de plus de 30 jours lié aux seules décisions du client et non imputable à MATREX ne pourra entraîner une prolongation de la période de garantie et ni un retard de paiement.

Sauf mention spécifique et explicite indiquée au devis :

Cette garantie s’entend pour une utilisation en bon père de famille maximale de 8 heures par jour et 5 jours sur 7, contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière,
l’utilisation du matériel doit se faire sous abris et hors d’atteinte des projections de neige et de pluie, dans un milieu sain hors poussière ou milieu agressif chimiquement ou abrasif et dans une plage de température comprise entre 5°C et 40°C.

La garantie est limitée au remplacement des pièces ou à la réparation du matériel reconnu défectueux.
La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel livré sauf pour les pièces ou matériels remplacés.

La mise en garantie n’est acquise :

qu’après information de MATREX SAS des désordres dans les 3 jours de leur apparition ;
qu’après reconnaissance de la défectuosité par MATREX SAS
qu’à condition que le client ne soit pas intervenu, lui –même ou par l’intermédiaire d’un tiers, sur les matériels depuis leur mise à disposition.

Toute modification du matériel par le client ou un tiers fera perdre au client ainsi qu’au sous acquéreur le bénéfice de la garantie.
Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l’utilisation anormale du matériel, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien du client, d’installation défectueuse ou non conforme aux préconisations de MATREX SAS.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à toute documentation telle que devis, propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas, notices et d'une façon plus générale tous les documents remis ou envoyés par MATREX au client avant et après la commande restent la propriété exclusive de MATREX SAS.

MATREX développe des solutions sur mesure pour chaque type de besoin de ses clients. Les études même si elles font l’objet d’une facturation spécifique reste la propriété intégrale de MATREX.

Les plans de détails et fichiers de conception 2 ou 3D ne peuvent être à ce titre communiqués au client que pour des raisons de validation par ses services.
Tous ces documents ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits ni servir directement ou indirectement à d'autres réalisations sans l'autorisation écrite préalable de MATREX SAS. L'acceptation de la commande ne conférant au Client qu'un droit d'utilisation pour l'exploitation des Fournitures. Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme transférant au Client des droits quelconques en matière de propriété intellectuelle (marque, brevet, savoir-faire, propriété littéraire et artistique, etc...).
De même, MATREX peut développer des solutions incluant de la programmation d’automate. Les logiciels alors développés ne sont vendus au client qu’au titre de l’exploitation. Le client ne peut en faire des copies qu’à des fins de sauvegardes propres mais en aucun cas à des fins d’utilisation sur d’autres applications.
La licence d’un logiciel n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel au profit du Client. Sous réserve des dispositions légales applicables, tout désossage, décompilation, ingénierie inverse, modification ou création de logiciels dérivés par le Client, les clients, agents, distributeurs ou licenciés éventuels du Client est strictement interdit.
Toute utilisation par le client de ces informations à destination de tiers pourra faire l’objet de poursuite judiciaire par MATREX à son encontre.

Article 9 – CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE

Le Client s’engage à obtenir les autorisations légales relatives aux Fournitures soumises au contrôle de la destination finale du fait de leur nature ou de leur destination, sans MATREX n’engage aucunement sa responsabilité.
En aucun cas, les Fournitures ne sauraient être réexportées, à l’encontre des dispositions de contrôle des exportations du pays d’origine de leur fabrication.
De plus, ces Fournitures ne sauraient en aucun cas être utilisées à des fins militaires ou nucléaires ou pour réaliser des centrales nucléaires ou des usines de production d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, de missiles ou à des fins similaires.

Article 10 – RESPONSABILITE DE MATREX

Nonobstant toute clause contraire, MATREX SAS n'indemnisera pas tout dommage indirect et tout dommage immatériel tel que, mais non limité à, perte de revenu, perte de gain, perte d'exploitation, coût financier, perte de commande, trouble commercial quelconque, etc..., le Client renonçant tant en son nom qu'au nom de ses assureurs à tout recours contre MATREX et ses assureurs.
A l’exclusion de la faute lourde de MATREX et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité globale de MATREX est limitée, toutes causes confondues, à une somme plafonnée au montant hors taxes du Contrat.

ARTICLE 11 : CONTESTATIONS - NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Article 12 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Dernière mise à jour : Avril 2016
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